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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Demande KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Demande KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Demande KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Demander un Extrait KBIS
L'extrait Kbis est un document officiel essentiel pour toutes les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il atteste de l'existence juridique de votre entreprise et regroupe des informations clés telles que la dénomination sociale, le siège social, l'activité principale, et bien plus encore.Pourquoi Avez-Vous Besoin d'un Extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est souvent nécessaire pour de nombreuses démarches administratives et professionnelles, telles que :
- Ouvrir un compte bancaire professionnel
- Répondre à des appels d'offres
- Signer des contrats commerciaux
- Participer à des salons ou événements professionnels
- Effectuer des démarches auprès des administrations publiques
Comment Faire une Demande Kbis en Ligne ?
Faire une demande Kbis en ligne est un processus simple qui peut être complété en quelques étapes. Voici comment procéder :
- Accédez au Service de Demande Kbis en Ligne : Rendez-vous sur notre plateforme dédiée à la demande d'extrait Kbis en ligne.
- Renseignez les Informations Requises : Vous devrez fournir certaines informations sur votre entreprise, telles que le numéro SIREN ou SIRET, la dénomination sociale, et le siège social.
- Validez Votre Demande : Vérifiez les informations fournies et validez votre demande. Un récapitulatif vous sera présenté pour confirmation.
- Téléchargez Votre Extrait Kbis : Une fois la demande validée, vous pourrez télécharger votre extrait Kbis directement depuis notre site.
Toute personne ayant un intérêt légitime peut demander un extrait Kbis d'une entreprise inscrite au RCS, y compris les dirigeants, les associés, et les partenaires commerciaux.
Combien de temps est valable un extrait Kbis ?
En général, un extrait Kbis est considéré comme valide pendant trois mois. Toutefois, certaines administrations ou entreprises peuvent exiger un extrait daté de moins de trois mois.
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