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Pourquoi se poser la question des assurances ?
L’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, exerce son activité avec une structure juridique simplifiée. Mais cette simplicité ne dispense pas de responsabilités. En cas de dommage causé à un client, un fournisseur ou un tiers, c’est l’auto-entrepreneur lui-même qui engage sa responsabilité. Il est donc essentiel de bien comprendre quelles assurances sont obligatoires, et lesquelles sont fortement recommandées pour sécuriser son activité professionnelle.Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
L’assurance responsabilité civile professionnelle est l’une des protections les plus importantes pour un auto-entrepreneur. Elle couvre les dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle : erreur, négligence, dommage matériel ou corporel. Elle n’est pas obligatoire dans tous les secteurs, mais reste fortement conseillée pour la majorité des activités.- Obligatoire pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment...).
- Indispensable pour toute activité en contact avec des clients ou du public.
- Couvre les fautes professionnelles, retards, accidents ou dommages causés.
- Peut être exigée contractuellement par un client ou un donneur d’ordre.
Assurance décennale dans le bâtiment
Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de construction, rénovation ou gros œuvre, l’assurance décennale est obligatoire. Elle couvre pendant 10 ans les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Sans cette assurance, il est interdit légalement d’exercer certaines activités du bâtiment.- Obligatoire pour les artisans du BTP : maçons, électriciens, plombiers, couvreurs, etc.
- À souscrire avant l’ouverture du premier chantier.
- Peut être exigée par le client avant le démarrage des travaux.
- Engage la responsabilité de l’artisan sur une longue durée.
Assurance pour les véhicules professionnels
Si l’auto-entrepreneur utilise un véhicule pour son activité (livraisons, déplacements, transport de matériel), il doit être couvert par une assurance adaptée. Il ne suffit pas d’avoir une assurance auto classique à usage personnel. Il faut souscrire une garantie usage professionnel ou opter pour une assurance flotte ou utilitaire.- Obligation d’assurer tout véhicule à moteur utilisé dans le cadre professionnel.
- Extension d’usage professionnelle à demander à l’assureur.
- Couverture du transport de matériel, des trajets domicile-client, ou des tournées commerciales.
Assurances spécifiques selon l’activité
Certaines professions imposent une assurance obligatoire liée à leur cadre réglementaire. C’est le cas notamment des professions de santé, du droit, des experts-comptables ou des agents immobiliers. D’autres secteurs comme l’enseignement, la formation ou les activités sportives peuvent également être soumis à des exigences spécifiques selon les organismes agréés ou les contrats passés avec des clients.- Professions de santé : RC Pro obligatoire couvrant les risques médicaux.
- Professions du droit : garanties professionnelles imposées par les ordres.
- Formateurs : parfois exigée par les organismes financeurs de la formation.
Assurances recommandées mais facultatives
En plus des assurances obligatoires, d’autres garanties peuvent s’avérer très utiles pour sécuriser l’activité de l’auto-entrepreneur, notamment en cas d’arrêt de travail, de vol ou de sinistre affectant le matériel professionnel. Ces assurances ne sont pas imposées légalement, mais elles permettent de mieux faire face aux imprévus.- Assurance perte d’exploitation : compense une interruption temporaire d’activité.
- Assurance multirisque professionnelle : couvre les locaux, stocks, outils, matériels.
- Protection juridique : permet d’être accompagné en cas de litige avec un client ou fournisseur.
- Mutuelle santé et prévoyance : essentielle en cas d’arrêt maladie ou d’accident.
Comment choisir ses assurances ?
Le choix des assurances dépend de l’activité, des risques identifiés et du niveau de protection souhaité. Il est conseillé de faire un point avec un courtier ou un assureur spécialisé dans les activités indépendantes. Comparer les offres permet d’ajuster les garanties et les tarifs à son budget et à sa situation réelle.- Identifiez les risques liés à votre activité (clients, matériel, déplacements…).
- Vérifiez les obligations légales ou contractuelles dans votre secteur.
- Évaluez les impacts d’un sinistre sur votre chiffre d’affaires ou votre image.
- Faites jouer la concurrence et comparez les franchises, exclusions, plafonds de garantie.
Sélectionner un service :
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Demande KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Demande KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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